Déclaration de protection des données de [Organisation Firma-lang (organization custom)]

Version du 09.07.2024

Dans cette déclaration de protection des données, nous informons sur la collecte et le traitement des données personnelles. Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Veuillez noter que d'autres déclarations de protection des données, conditions générales de vente, conditions de participation et documents similaires règlent des situations spécifiques.

Nous prenons des mesures pour garantir la protection des données de manière globale. Celles-ci comprennent notamment le recours à un conseiller en protection des données, l'établissement d'un registre de traitement, la formation régulière de nos collaborateurs à la protection des données, ainsi que leur engagement en faveur de la protection des données. En outre, nous contrôlons soigneusement nos prestataires de services et concluons avec eux des contrats de traitement des commandes, effectuons des évaluations annuelles de la sécurité des données, contrôlons les transferts de données à l'étranger et obtenons les assurances nécessaires à cet effet.

Responsable
Objectif du traitement dans le cadre de nos services et offres
Site web, médias sociaux et informations sur les cookies
Origine des données personnelles
Transmission de données et transfert de données à l'étranger
Durée de conservation des données personnelles
Sécurité des données
Droits des personnes concernées
Modifications de la présente déclaration de confidentialité
Droit d'auteur et licence
Catégories de données personnelles

1. Responsable

Le responsable au sens de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) pour les traitements de données décrits ici est

Bourse CO2 SA
Route de la Conversion 261
1093 La Conversion

Notre conseiller en protection des données est :
impunix AG - Service complet de protection des données
Lagerhausstrasse 18, CH-8400 Winterthur
privacy@impunix.ch

Pour toute question ou préoccupation concernant la protection des données et l'exercice de vos droits, veuillez vous adresser à ce service.
Importateur ou fabricant
Veuillez noter que le traitement des données personnelles par l'importateur ou le fabricant et la collecte de données personnelles par les véhicules, ainsi que les applications correspondantes dans le véhicule ou sur votre téléphone portable, relèvent de la responsabilité de l'importateur ou du fabricant. Les données ou les données personnelles sont collectées, traitées ou transmises par l'importateur ou le fabricant lorsque

vous nous demandez un devis,
vous avez convenu d'une transaction CO2,
vous avez importé un véhicule qui a été immatriculé sans certificat de type,
nous vous délivrons des homologations parallèles ou par type ainsi que des homologations "IVI"

Ces bureaux et organisations sont également tenus de respecter la protection des données et ne traitent les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour la finalité poursuivie.

2. Objectif du traitement dans le cadre de nos services et offres

Nous collectons et traitons les données personnelles que nous recevons dans le cadre de notre activité commerciale, notamment avec les passants, les visiteurs, les personnes intéressées, les clients, les candidats, les partenaires commerciaux ainsi que d'autres personnes impliquées, ou qui sont collectées lors de l'exploitation de nos sites web ou de nos applications. Le dernier chapitre donne un aperçu des catégories de données personnelles utilisées. Si vous nous transmettez des informations sur d'autres personnes, veuillez vous assurer que ces personnes ont été informées au préalable et que les données fournies sont correctes.

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la fourniture de nos services et offres, tels que les transferts de bonus, les cessions, les documents douaniers et la fourniture d'autres services. Nous pouvons également faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de ces services. Vous trouverez plus d'informations sur les traitements et leurs finalités dans les chapitres suivants.

2.1 Commerce du CO2

Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de la préparation et de l'exécution de contrats, par exemple pour l'importation, le commerce de CO2 ou pour traiter une demande que vous avez exprimée, comme une demande d'offre. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou du traitement d'une demande, nous vous contactons sans autorisation particulière, par exemple par écrit, par téléphone, via des services de messagerie ou par e-mail, et nous collectons notamment vos coordonnées, vos données d'identité, les informations relatives à votre véhicule et les données de paiement et de transaction.

2.2 Demandes de cession et documents doaniers

Nous vous aidons à conclure des contrats de cession et des documents douaniers en vous demandant des informations supplémentaires telles que vos coordonnées bancaires, vos coordonnées avancées et vos données d'identité. Nous ne transmettons pas vos données à des tiers non autorisés.

2.3 Sites web et offre en ligne

Pour fournir nos services et commercialiser nos offres, nous utilisons des sites web, des applications et d'autres offres en ligne. Lorsque vous accédez à notre site web, nous collectons des données d'utilisation. Dans certains cas, nous collectons également des données de contact, des données sur les véhicules ainsi que des données sur vos intérêts et vos préférences. Pour plus d'informations sur le site Web, veuillez consulter le chapitre correspondant.

2.4 Marketing

Nous traitons vos données de contact à des fins de marketing en rapport avec nos produits et services. Cela comprend les envois postaux, les jeux-concours, les événements, les nouveaux produits, la publicité personnalisée sur la base de votre profil client, les études de marché et les newsletters. Pour plus d'informations sur le marketing, veuillez consulter le chapitre correspondant. Pour garantir la qualité, nous réalisons nous-mêmes ou en collaboration avec des tiers des enquêtes de satisfaction auprès des clients.

2.5 Newsletter

Nous utilisons également vos coordonnées en tant que personne intéressée, client ou client potentiel pour vous envoyer des informations par le biais de newsletters sur nos produits, services et événements. Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletters ou si vous souhaitez être informé par d'autres canaux, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien dans notre newsletter électronique ou en nous contactant à l'adresse électronique suivante : [Organisation E-Mail (organization custom)].

Dans nos newsletters et autres e-mails marketing, nous insérons parfois des éléments visibles et invisibles qui nous permettent de savoir, à l'ouverture de l'e-mail, si et quand vous avez ouvert l'e-mail, afin de mieux comprendre, là aussi, si et comment nos offres sont utilisées et de pouvoir les adapter à vous. Vous pouvez bloquer cela dans votre programme de messagerie ; la plupart des programmes de messagerie sont préréglés de la sorte.

3. Site web, médias sociaux et informations sur les cookies

Des données d'utilisation sont collectées via le site web et automatiquement enregistrées dans des fichiers journaux du serveur que votre navigateur nous transmet automatiquement. Nous ne pouvons pas attribuer ces données à des personnes précises. Nous ne procédons pas à un regroupement de ces données avec d'autres sources de données. Nous nous réservons toutefois le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous recevons des indices concrets d'une utilisation illégale du site web.

Pour des raisons de sécurité et pour protéger les contenus confidentiels transmis, tels que les demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site, un cryptage SSL/TLS est utilisé sur ce site.

Le site web peut contenir des liens vers d'autres sites web qui échappent à notre contrôle et qui ne sont donc pas couverts par la présente déclaration de confidentialité. Si vous utilisez ces liens et accédez à d'autres sites, il se peut que les exploitants de ces sites collectent des informations vous concernant.

3.1 Cookies permanents ou autres technologies de suivi

Sur nos sites web nous utilisons généralement des "cookies" et des technologies similaires pour identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est automatiquement envoyé à votre ordinateur par le navigateur web utilisé ou stocké sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez notre site web. Lorsque vous revenez sur ce site, il nous permet de vous reconnaître, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et sont supprimés après la visite du site web ("cookies de session"), les cookies peuvent également être utilisés pour stocker les préférences des utilisateurs et d'autres informations pendant une période donnée ("cookies permanents"). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu'il refuse les cookies, qu'il les stocke uniquement pour une session ou qu'il les supprime prématurément dans le cas contraire. La plupart des navigateurs sont configurés de manière à accepter les cookies. Nous utilisons des cookies permanents pour enregistrer les préférences des utilisateurs (par exemple la langue, la connexion automatique), pour mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et nos contenus, et pour pouvoir vous proposer des offres et des publicités adaptées à vos besoins (ce qui peut également être le cas sur les sites web d'autres entreprises). Certains cookies sont placés par nous, d'autres par des partenaires contractuels avec lesquels nous travaillons. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctions (p. ex. choix de la langue, panier d'achat, processus de commande) ne fonctionnent plus. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence.

3.2 WhatsApp ou autres applications de messagerie

Nous utilisons activement WhatsApp comme moyen de communication et vous permettons de nous contacter via ce service. Veuillez noter que lors de l'utilisation de WhatsApp, le carnet d'adresses est généralement partagé et que des données personnelles sont ainsi transmises à WhatsApp Inc. aux États-Unis. Nous attirons votre attention sur le fait que les États-Unis ont été classés par le Conseil fédéral comme un pays ne disposant pas d'une protection des données adéquate. Pour plus d'informations sur la manière dont WhatsApp traite vos données et dans quel but, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de WhatsApp.

3.3 Formulaire de contact

Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire de contact, nous enregistrons les données du formulaire, y compris les données de contact que vous avez fournies. Cela sert au traitement de votre demande et nous permet de prendre contact avec vous en cas de questions éventuelles. Nous ne transmettons pas ces données à des tiers sans votre accord.

3.4 Google Analytics ou autres services statistiques

Sur nos pages web, nous utilisons Google Analytics ou des services similaires. Il s'agit de services de tiers qui peuvent se trouver dans n'importe quel pays du monde. Dans le cas de Google Analytics, il s'agit de Google Ireland (dont le siège est en Irlande), qui fait appel à Google LLC (dont le siège est aux Etats-Unis) en tant que sous-traitant (ensemble "Google") (http://www.google.com). Ces services nous permettent de mesurer et d'évaluer l'utilisation du site web (de manière non personnelle). Pour ce faire, nous utilisons également des cookies permanents qui sont placés par les prestataires de services. Ils utilisent Google Analytics avec l'anonymisation des IP activée, ce qui permet de les raccourcir avant leur transmission aux États-Unis afin d'éviter toute traçabilité.

Bien que les informations que nous partageons avec Google ne constituent pas pour nous des données personnelles, il est possible que Google puisse, à partir de ces données, tirer des conclusions sur l'identité des visiteurs, créer des profils personnels et associer ces données aux comptes Google de ces personnes.

3.5 Google Fonts ou autres polices web

Ce site utilise ce que l'on appelle des polices de Google ou d'autres fournisseurs afin de garantir une représentation uniforme des polices. Lorsque vous consultez le site, votre navigateur charge les polices nécessaires dans le cache du navigateur afin d'afficher correctement les textes et les polices. Afin de protéger votre vie privée, nous avons, dans la mesure du possible, installé les polices sur notre propre serveur web, de sorte que votre adresse IP ne soit pas transmise à d'autres fournisseurs de services lors du chargement des polices. Veuillez toutefois noter que lors de l'utilisation de certains services, tels que Maps ou Captcha, des polices de ces fournisseurs de services peuvent être utilisées. Si votre navigateur ne prend pas en charge les polices externes, une police standard de votre ordinateur est automatiquement utilisée. Pour plus d'informations sur les polices Google et leurs règles de confidentialité, veuillez consulter le site web de Google ou du fournisseur concerné.

3.6 Google Tag Manager

Google Tag Manager est une solution qui nous permet de gérer les balises de site Web via une interface et d'intégrer ainsi, par exemple, Google Analytics et d'autres services marketing dans notre offre en ligne. Le gestionnaire de balises lui-même, qui met en œuvre les balises, ne traite généralement pas les données personnelles des utilisateurs, mais des données d'utilisation sont transmises à Google. En ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs, nous vous renvoyons aux informations du fournisseur concerné.

4. Origine des données personnelles

Dans la plupart des cas, les données que nous traitons proviennent de vous-même, par exemple dans le cadre de la fourniture de nos services, de l'utilisation de notre site web ou de la communication avec nous. Si vous souhaitez conclure des contrats avec nous ou faire appel à nos services, vous devez nous communiquer certaines données. Cela vaut également pour l'utilisation de notre site web. En outre, vous êtes tenu de communiquer des données pour remplir des obligations légales. Pour le reste, vous êtes libre de nous communiquer ou non des données vous concernant.

Nous pouvons également recevoir des données de tiers, notamment de nos prestataires de services ou de nos partenaires contractuels, de prestataires de services financiers et d'assurances ou du fabricant ou de l'importateur. En outre, nous pouvons recevoir des données provenant de sources accessibles au public, telles que les sites Internet, les registres des entreprises, les registres fonciers, les registres du commerce, les agences de renseignements, les fournisseurs d'adresses, les associations, les annuaires téléphoniques, les services d'analyse Internet.

5. Transmission de données et transfert de données à l'étranger

Dans le cadre de nos activités commerciales et conformément aux finalités mentionnées, il est possible que nous partagions des informations avec des tiers, notamment avec les catégories de destinataires suivantes :

Prestataires de services : nous travaillons avec des prestataires de services qui traitent les données pour notre compte ou sous notre responsabilité commune, comme par exemple des fournisseurs de systèmes de gestion de concessionnaires, des agences de marketing ou des prestataires de services informatiques, d'autres fournisseurs ou sous-traitants, des fabricants, des importateurs, des partenaires commerciaux, des concessionnaires dans le modèle de distribution à plusieurs niveaux ;
Autorités publiques : Nous pouvons également communiquer des données aux autorités en Suisse et à l'étranger, aux services officiels ou aux tribunaux, si nous y sommes légalement tenus ;
Prestataires de services financiers et assurances : Dans le cadre du leasing, des prestations de solvabilité, de garantie et d'assurance, nous travaillons avec des agences de renseignements, des banques, des assurances ou des garants ;
Fabricant et importateur : tout au long de notre chaîne de création de valeur, le fabricant et l'importateur reçoivent entre autres des données personnelles, d'exploitation et d'utilisation ainsi que des informations sur les véhicules, qui sont nécessaires à la fourniture de services et d'offres et qui sont utilisées entre autres à des fins d'assurance qualité, de marketing et d'études de marché ;
Autres tiers : Tous les autres tiers avec lesquels nous collaborons pour atteindre les objectifs mentionnés. Il peut s'agir, par exemple, des médias, du public, y compris les visiteurs des sites web et des médias sociaux, des concurrents, des organisations sectorielles, des associations, des organisations et d'autres organismes. En outre, il peut s'agir de parties liées à une transaction d'entreprise, comme une fusion, une vente d'actifs ou d'actions, une restructuration, un financement, un changement de contrôle ou l'acquisition de tout ou partie de notre entreprise.

Ces catégories de destinataires peuvent inclure des tiers auxquels les données personnelles sont rendues accessibles. Nous pouvons obliger contractuellement les prestataires de services et certains partenaires contractuels travaillant pour notre compte à ne pas utiliser les données à leurs propres fins. D'autres tiers, tels que les prestataires de services financiers, les compagnies d'assurance ou les autorités, utilisent les données à leurs propres fins, par exemple pour satisfaire aux exigences légales, raison pour laquelle nous ne pouvons pas limiter ces traitements.

Nous traitons vos données personnelles principalement en Suisse. Toutefois, les données personnelles peuvent également être communiquées à des destinataires à l'étranger. En particulier dans les pays suivants : États-Unis. En outre, les données peuvent être transmises à d'autres pays de l'Espace économique européen. En raison de la mise en réseau globale actuelle et des groupes actifs au niveau international, il est en outre possible que les données soient traitées partout dans le monde. Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d'un niveau légal adéquat de protection des données, nous obligerons contractuellement notre fournisseur ou partenaire, le destinataire, à respecter le niveau de protection des données applicable, dans la mesure où il n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas invoquer une disposition d'exception.

6. Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, c'est-à-dire par exemple pour la durée de l'ensemble de la relation commerciale (de l'initiation, du déroulement jusqu'à la fin d'un contrat) ainsi qu'au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l'encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes contraints par ailleurs par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation).

7. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles. Nous tenons compte de l'état de la technique, du risque du traitement, des coûts d'investissement et nous nous basons, outre sur la loi suisse sur la protection des données, sur l'ordonnance sur la protection des données. Ces mesures doivent permettre d'éviter les violations de la protection des données, comme par exemple l'accès non autorisé et l'utilisation abusive des données. Nous demandons également aux sous-traitants auxquels nous transmettons des données de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
Prise de contact par e-mail
En règle générale, la communication par e-mail n'est pas cryptée. Il est possible que des données se perdent ou soient interceptées et/ou manipulées par des tiers, par exemple pour simuler l'authenticité. Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour éviter cela au sein du système. Néanmoins, la confidentialité des données ne peut pas être garantie lors de la transmission de toute donnée par courrier électronique. Cette remarque est particulièrement valable en ce qui concerne la transmission de données personnelles sensibles, ne nous les transmettez pas par e-mail, mais contactez-nous au préalable pour convenir d'un canal sécurisé. Les appareils d'accès externes (PC, smartphone, etc. des utilisateurs finaux) et certaines parties de l'infrastructure impliquée dans la transmission entre l'expéditeur et le destinataire se trouvent en dehors du domaine que nous pouvons contrôler. Nous ne sommes pas responsables des conséquences et des dommages qui peuvent résulter de l'échange électronique d'informations et notamment d'une utilisation abusive du système de messagerie. Nous nous réservons le droit de nous indemniser pour tout dommage intentionnel que nous pourrions subir dans le cadre de nos relations commerciales avec la personne concernée via l'échange électronique d'informations. En outre, nous nous réservons le droit, dans certains cas, de ne pas répondre par e-mail ou d'exiger une autre forme pour la passation de commande ou l'information reçue par e-mail, comme par exemple un formulaire avec signature.

8. Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous disposez des droits prévus par la loi en ce qui concerne le traitement des données. Vous avez notamment le droit de demander des informations sur nos traitements de données, de faire rectifier des données inexactes ou de vous opposer à un traitement de données, notamment à des fins de marketing direct. Vous pouvez également demander l'effacement de données et la remise de certaines données personnelles ou leur transfert à d'autres responsables.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous nous réservons le droit de faire valoir des restrictions légales, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt légitime à le faire ou si nous avons besoin des données pour faire valoir des droits légaux. Veuillez noter que l'exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles qu'une résiliation anticipée du contrat ou des conséquences financières. Dans un tel cas, nous vous en informerons au préalable, à moins que cela ne soit déjà prévu dans le contrat. L'exercice de ces droits suppose généralement que vous prouviez clairement votre identité (par exemple en présentant une copie de votre pièce d'identité si votre identité n'est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez vous adresser au conseiller à la protection des données mentionné au chapitre

1.Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente. L'autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch)

9. Modifications de la présente déclaration de confidentialité

Nous pouvons modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. Cette déclaration de confidentialité ne fait pas partie d'un contrat avec vous. La version en vigueur publiée sur notre site web s'applique en principe.

10. Droit d'auteur et licence

Cette déclaration de protection des données a été rédigée par impunix AG dans le cadre de son service complet de protection des données. Si vous avez des questions ou des remarques, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées au chapitre 1. L'utilisation de cette déclaration de protection des données est exclusivement réservée aux clients de notre service complet de protection des données.

11. Catégories de données personnelles

Selon la transaction commerciale, nous traitons une ou plusieurs des catégories de données personnelles suivantes dans le tableau ci-dessous.

données de fonctionnement et d'utilisation : KM-stand, trajets, utilisation du multimédia, numéro de châssis/châssis (FIN), état de charge de la batterie, mode de conduite, données collectées dans le véhicule, carnet d'entretien, etc ;
Données de solvabilité et bancaires : Salaire, frais de logement, revenu librement disponible, habitudes de paiement, bilans, données des agences de crédit, valeurs de score, situation patrimoniale, coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit, etc ;
Données sur les infractions : Informations sur les amendes, les procès-verbaux, les poursuites pénales, notamment les infractions au code de la route, etc.
Informations sur le véhicule : Numéro de châssis/châssis (FIN), numéro d'immatriculation, détenteur
Données relatives à l'identité : Données permettant d'établir votre identité, par exemple carte d'identité ou permis de conduire, etc.
Intérêts et préférences : Informations fournies ou collectées par vos soins sur vos domaines d'intérêt, par exemple les véhicules qui vous intéressent, votre concessionnaire préféré, vos hobbies et autres préférences personnelles. ;
les coordonnées de contact : Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
Données de contact étendues : données relatives au conjoint ou aux enfants, état civil, photo portrait, fonction honorifique, titre professionnel, parcours professionnel, ancienneté dans l'entreprise, tâches, activités, qualifications, évaluations / appréciations, certificats, etc ;
Coordonnées professionnelles : nom, prénom, titre, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de téléphone portable, employeur, fonction, service, responsabilités, etc ;
Données d'utilisation du site web: l'adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation utilisé et le type d'appareil, l'URL de référence (le site web précédent à partir duquel vous avez accédé à notre site), le fournisseur de services Internet, le nom d'hôte de l'ordinateur qui accède au site, l'heure de la demande du serveur, etc. Vous nous donnez également des informations sur la manière dont vous utilisez le site web. Nous expliquons le traitement des données lors de l'utilisation du site web et de l'application, y compris le tracking avec des cookies, dans les remarques relatives au site web ;
Renseignements : Interactions avec le service clientèle ;
Données contractuelles : Données relatives à la relation commerciale, numéro de client, numéro d'assurance, offres et produits, prestations ou services achetés (y compris les services en ligne) concernant les services de crédit/financiers, date du contrat, prix d'achat, demandes spéciales, garanties, complaisance, etc ;
Données relatives aux paiements et aux transactions : informations sur le mode de paiement, les achats de produits et de services, les remises, etc ;